Préjudice nouveau ou réservé : la victime peut solliciter une nouvelle indemnisation

Préjudice nouveau ou réservé : la victime peut solliciter une nouvelle indemnisation

Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-13.280 ; 7 mars 2024, n° 22-10.177

La Cour de cassation rappelle que la victime d’un dommage corporel peut revenir devant le juge pour demander l’indemnisation :

• des postes de préjudice laissés en réserve lors d’une première instance,
• ou de préjudices nouveaux qui n’avaient pas encore été formulés.

Dans le premier cas, le juge ne peut pas débouter la victime d’un poste simplement réservé, car aucune demande n’était en réalité présentée.
Dans le second, une nouvelle demande est recevable si elle porte sur un poste ou une période non tranchés précédemment : l’autorité de la chose jugée ne peut alors pas être invoquée.

👉 Principe essentiel : la victime conserve la possibilité de demander réparation pour les préjudices apparus ou aggravés après la première décision, garantissant une indemnisation réellement intégrale.

(Sources : Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-13.280 ; Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-10.177 ; W. Bodilis, GPL, 18 juin 2024, n° GPL464x9.)