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28 mars 2026
L’homicide routier : un nouveau délit pour mieux reconnaître la gravité des comportements au volant Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 (JO 10 juillet 2025) […]
28 mars 2026
Perte de chance et réparation intégrale : le juge peut requalifier la demande pour indemniser la victime Cass., Ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.146 et […]
28 mars 2026
Victime et aggravation du dommage : une faute peut réduire l’indemnisation Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-23.775 La Cour de cassation rappelle que la […]
28 mars 2026
Mandataires d’assurés : une activité d’assistance juridique jugée illicite Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-21.455 La Cour de cassation a confirmé qu’un mandataire d’assuré […]
28 mars 2026
Préjudice nouveau ou réservé : la victime peut solliciter une nouvelle indemnisation Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-13.280 ; 7 mars 2024, n° 22-10.177 […]