Perte de chance et réparation intégrale : le juge peut requalifier la demande pour indemniser la victime

Perte de chance et réparation intégrale : le juge peut requalifier la demande pour indemniser la victime

Cass., Ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.146 et n° 22-21.812

La Cour de cassation a jugé que le juge peut requalifier la demande d’une victime pour lui accorder une indemnisation au titre de la perte de chance, même si celle-ci réclamait la réparation intégrale de son préjudice.

Dans ces deux affaires, les juges du fond avaient refusé toute réparation au motif que la perte de chance n’avait pas été invoquée. L’Assemblée plénière censure cette approche : le juge ne méconnaît pas l’objet du litige en examinant la perte de chance, à condition d’inviter les parties à présenter leurs observations.

Cette solution marque une évolution importante : le juge ne peut plus laisser une victime sans indemnisation lorsqu’un dommage, même incertain dans son ampleur, résulte d’une faute ayant fait perdre une chance réelle d’éviter le préjudice.

👉 Principe rappelé : la perte de chance devient un instrument d’équité — elle permet au juge d’assurer une protection minimale des victimes sans trahir le principe de réparation intégrale.

(Sources : Cass., Ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.146 et n° 22-21.812 ; L. Guiseppi, “La perte de chance à l’épreuve de la réparation intégrale et de l’office du juge”, LPA, sept. 2025, n° LPA203y7.)