L’homicide routier : un nouveau délit pour mieux reconnaître la gravité des comportements au volant
Perte de chance et réparation intégrale : le juge peut requalifier la demande pour indemniser la victime
28 mars 2026L’homicide routier : un nouveau délit pour mieux reconnaître la gravité des comportements au volant
Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 (JO 10 juillet 2025)
La loi du 9 juillet 2025 crée dans le Code pénal un chapitre consacré aux “homicides et blessures routiers” (articles 221-18 à 221-21).
Elle distingue désormais les comportements mortels commis au volant des homicides involontaires classiques, pour marquer la spécificité de la violence routière.
L’homicide routier est constitué lorsqu’un conducteur cause la mort d’autrui sans intention de la donner, notamment en cas d’alcoolémie, usage de stupéfiants, excès de vitesse, refus d’obtempérer, téléphone au volant ou défaut de permis.
Il est puni de sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende, peines portées à dix ans et 150 000 € en cas de cumul de circonstances aggravantes.
La loi crée aussi le délit de blessures routières, sanctionnant les atteintes graves à l’intégrité physique d’autrui dans les mêmes conditions.
👉 Finalité : mieux reconnaître la gravité de ces infractions, assurer une visibilité accrue pour les victimes et renforcer la responsabilisation des conducteurs.
(Source : Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, JO 10 juillet 2025)