Mandataires d’assurés : une activité d’assistance juridique jugée illicite
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Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-21.455
La Cour de cassation a confirmé qu’un mandataire d’assuré ne peut pas assister une victime pendant la phase amiable d’indemnisation lorsqu’il exerce cette activité à titre principal, habituel et rémunéré.
Une telle intervention constitue une prestation juridique, réservée par la loi aux professions réglementées (avocats, notaires, commissaires de justice…).
L’arrêt précise que le fait d’analyser les offres d’indemnisation, de formuler des contre-propositions ou de conseiller la victime sur la stratégie à adopter relève du conseil juridique, soumis à l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971.
Ces pratiques, exercées par des « experts d’assurés » ou « sociétés de recours », constituent donc un trouble manifestement illicite.
👉 Principe rappelé : seules les professions juridiques réglementées sont habilitées à assister les victimes, garantissant compétence, déontologie et sécurité juridique.
(Sources : Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-21.455 ; P. Robertiere, GPL, 24 juin 2025, n° GPL479e3.)