L’homicide routier : un nouveau délit pour mieux reconnaître la gravité des comportements au volant Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 (JO 10 juillet 2025) […]

Perte de chance et réparation intégrale : le juge peut requalifier la demande pour indemniser la victime Cass., Ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.146 et […]

Victime et aggravation du dommage : une faute peut réduire l’indemnisation Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-23.775 La Cour de cassation rappelle que la […]

Mandataires d’assurés : une activité d’assistance juridique jugée illicite Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-21.455 La Cour de cassation a confirmé qu’un mandataire d’assuré […]

Préjudice nouveau ou réservé : la victime peut solliciter une nouvelle indemnisation Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-13.280 ; 7 mars 2024, n° 22-10.177 […]